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Nouveau droit successoral : quel impact sur les assurances-vie individuelles ?

Depuis le 1er septembre 2018, plusieurs adaptations importantes ont été apportées au droit successoral. Dans de nombreux cas, la réforme vous permet de disposer librement d’une plus grande partie de votre patrimoine si vous avez des enfants. Et cela a une incidence sur les assurances-vie individuelles.

Les nouveautés ?
Le plus important dans cette modification de la loi, c’est que vous jouissez dans de nombreux cas d’une plus grande liberté dans l’organisation de votre succession. La nouvelle réglementation prévoit que si vous avez des enfants, vous pouvez disposer librement de la moitié de votre succession. L’autre moitié est réservée à vos enfants (la « réserve » des enfants). Si vous n’avez pas d’enfants, sauf cas rare où vos parents peuvent prouver qu’ils sont dans le besoin, vous pouvez disposer de la totalité de votre patrimoine au moment de planifier votre succession. Attention : le conjoint survivant dispose lui aussi d’une réserve dont il faut tenir compte. La nouvelle mesure est intéressante pour les familles recomposées ou les couples sans enfants, car elle permet d’éviter bien des conflits et des confusions.

Qu’en est-il précisément de l’assurance-vie ? Avant le 1er septembre 2018, le versement de votre assurance-vie au(x) bénéficiaire(s) n’était pas soumis à rapport, sauf si vous en aviez fait la demande explicite en tant que preneur d’assurance.

Petit rappel
L’ « avance sur héritage » vise le maintien de l’égalité entre les héritiers. Elle est soumise à rapport : en tant qu’héritier, vous devez ajouter un don (qui peut consister par exemple en une désignation de bénéficiaire dans une assurance-vie) ou un legs à la masse successorale, qui sera ensuite partagé équitablement entre les différents héritiers.
Le « Hors part » vise le don/legs que vous souhaitez faire, en tant que donateur, à un bénéficiaire spécifique en plus de sa part d’héritage. Dans ce cas, il n’est donc pas question de rapport.
Depuis la réforme du 1er septembre 2018, la prestation d’une assurance-vie versée aux héritiers en ligne directe descendante en cas de décès du preneur d’assurance est soumise à rapport, à moins que vous ne souhaitiez l’attribuer explicitement « hors part ».
Cela signifie concrètement que :

Lorsqu’un héritier descendant est le bénéficiaire de votre assurance-vie, la prestation est soumise à rapport (sauf indication explicite contraire).
Lorsqu’un autre héritier est le bénéficiaire de votre assurance-vie, la prestation n’est pas soumise à rapport (sauf indication explicite contraire).
Petits-enfants bénéficiaires
Dans certains cas, les nouvelles règles en matière de rapport peuvent également avoir une incidence sur la désignation de vos petits-enfants comme bénéficiaires, par exemple, si vous souhaitez les faire bénéficier tous égalitairement. Un ou plusieurs petits-enfants peuvent devenir héritier(s) descendant(s) si le parent (votre enfant) est décédé au moment du versement de la prestation de l’assurance-vie individuelle. Cela aura pour conséquence que la prestation de l’assurance-vie pour cet/ces enfants(s) devra être considérée comme une « avance sur héritage ».
Pour éviter l’inégalité entre vos petits-enfants, mieux vaut donc mentionner explicitement que la désignation du bénéficiaire est faite « hors part ». Concrètement, par exemple : « Mes petits-enfants, hors part ».

Vous avez des questions sur ce sujet ? Vous souhaitez un complément d’information ? N’hésitez pas à me consulter. Je me ferai un plaisir de vous éclairer et de vous conseiller au mieux en matière de bénéficiaires d’assurances-vie.

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